ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le II de cet article, substituer respectivement aux références :
« L. 621-17-1 », « L. 621-17-2 », « L. 621-17-3 », « L. 621-17-4 », « L. 621-17-5 », « L. 621-17-6 »,
les références :
« L. 621-17-2 », « L. 621-17-3 », « L. 621-17-4 », « L. 621-17-5 », « L. 621-17-6 », « L. 621-17-7 ».
Amendement de coordination.