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ART. 2
N° 3
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juin 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n° 2281)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Mallié, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 2

A la fin de cet article, substituer aux références :

« , L. 621-17-1 à L. 621-17-6 »

les références :

« , L. 621-17-2 à L. 621-17-7 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.