Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
----------
ARTICLE
(Art. L. 621-17-4 du code monétaire et financier)
Dans cet article, après le mot : « déclaration », insérer les mots :
« mentionnée au même article »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.