ART. PREMIER

N° 13

ASSEMBLEE NATIONALE

16 juin 2005

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DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n° 2281)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Mallié

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 621-17-4 du code monétaire et financier)

Dans cet article, après la référence : « L. 621-17-1 », insérer les mots :

« du présent code »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.