ART. PREMIER

N° 14

ASSEMBLEE NATIONALE

27 juin 2005

---

DROIT COMMUNAUTAIRE DES MARCHÉS FINANCIERS - (n° 2281)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Mallié

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 621-17-1 du code monétaire et financier)

Dans cet article, substituer, par deux fois, aux mots :

« à la négociation »

les mots :

« aux négociations ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.