L’article Ier visé par cet amendement vise à créer un « fonds agricole » dans lequel sont « susceptibles » d’être inclus :

- le cheptel mort et vif,

- les stocks,

- s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds,

- ainsi que l'enseigne,

- les dénominations,

- la clientèle,

- les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

En premier lieu, il faut remarquer que cette énonciation rend valorisable les droits à produire, jusqu’alors considérés comme étant hors commerce. Si l’on sait que dans certaines régions la pratique des pas de porte illégaux est monnaie courante, ces pratiques sont illégales et n’ont pas gagné l’ensemble du secteur agricole. D’une part, il n’appartient pas au législateur de faire droit sur l’ensemble du territoire à des dérives circonscrites que l’exécutif doit poursuivre et non avaliser. D’autre part, l’inscription légale de la valorisation de droits à produire, dont l’avenir n’est aucunement assuré au-delà de 2013, et qui risquent d’être remis en cause avant cette date, renchérit considérablement le coût d’une reprise d’exploitation. Si l’on comprend bien l’intérêt des cédants à pouvoir valoriser un élément du fonds qu’ils ont pu acquérir gratuitement, intérêt qui rejoint celui de voir augmenter leur rente, cet intérêt se heurte à celui de l’installation, rendue plus chère, et donc plus fragile.

Ce faisant, le Gouvernement privilégie les cédant au détriment de l’installation, qui est pourtant un axe fondamental pour l’avenir de notre agriculture.

En réalité, ce choix revient à privilégier l’agrandissement des exploitations en favorisant la reprise d’exploitation par d’autres agriculteurs installés. La rupture avec le modèle familial, pourtant cité dans l’exposé des motifs du projet, est ainsi clairement affichée au profit d’une agriculture capitalistique. C’est une transformation radicale de l’économie agricole qui est ainsi orchestrée, avec comme conséquence : l’abandon de l’idée d’une agriculture diversifiée.

Au-delà de ce premier aspect, le fonds agricole contiendrait aussi la clientèle. Or, la question de la clientèle pose de nombreux problèmes qu’il reviendra au juge de trancher. On sait la difficulté passée pour les franchisés, en matière commerciale, de se voir reconnaître une clientèle. Qu’en est-il de l’agriculteur sous contrat d’intégration, sous contrat de fourniture avec sa coopérative ? En fait, la clientèle, au sens commercial, ne touchera que les agriculteurs qui font commerce direct de leurs productions. Il y a donc dans le fonds agricole un élément à l’existence incertaine pour de nombreuses exploitations. Mais, ces agriculteurs, souvent de petite taille, auront plus de mal à s’installer du fait de la reprise du fonds, instauré notamment pour renchérir la globalité de l’exploitation…

Quant à la mobilité de l’activité, elle apparaît compromise. Une fois que l’installé aura repris le fonds dans sa totalité avec le matériel, le personnel…., qu’en sera-t-il de sa capacité à diversifier cette activité agricole ?

Enfin, et ce défaut de l’article Ier n’est pas des moindres, puisque le dernier alinéa de l’article L. 311-3 créé expose que « sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement du fonds agricole » les éléments susdit, faut-il comprendre que les exploitants seront libres de choisir les éléments de l’éventuel fonds comme bon leur semble parmi les éléments énumérés ?

S’il s’agit d’une simple faculté de choix, la diversité des situations qu’il sera possible de rencontrer, loin de simplifier la perception de l’évolution de la valeur d’une exploitation, va complexifier grandement la compréhension de l’évolution des exploitations. Mieux, certains fonds pourraient comporter le bail rural, d’autres non… Mais dans ce cas, comment peuvent être calculés les éléments qui ne feront pas l’objet d’un nantissement ? Quid des stocks, de la clientèle…. ? Quid des droits incorporels ?