L’article L. 311-3 du code rural proposé dans le présent projet de loi d’orientation prévoit qu’un certain nombre d’éléments sont susceptibles de nantissement. Cette énumération n’apparaît guère satisfaisante, conduisant au surenchérissement du coût de l’entrée dans la profession agricole.

Il convient donc de supprimer un certain nombre d’éléments de cette énumération qui comporte le risque non seulement de figer l’évolution de l’exploitation, mais aussi de grever la capacité du repreneur du fonds à démarrer dans de bonnes conditions économiques.

Les droits à paiement unique (DPU) sont des droits incorporels cessibles. Or, ceux-ci tiennent leur existence de la collectivité qui a pu organiser, dans la poursuite de l’intérêt général, des réserves départementales de ces droits. Accepter légalement la valorisation de ces droits, c’est organiser le paiement de ceux-ci par des repreneurs à des cédants qui les ont obtenus gratuitement. Il n’existe en outre aucune certitude à échéance 2013 de la pérennité de ce régime des droits à paiement unique. Dès lors, le Gouvernement met sur le marché des droits dont il ne peut garantir la survie ni indiquer l’évolution. Dans le cas d’une suppression de ce régime en 2013, ou avant comme cela est possible, la France connaîtrait donc la situation d’avoir sur son sol des agriculteurs qui auront acquis à prix d’argent des droits devenus sans objet.

Par ailleurs, il faut remarquer que la France a choisi de préserver le système des références historiques. Dès lors, le Gouvernement a orienté les DPU vers les exploitations qui percevaient déjà les primes publiques, en interdisant de facto l’accès à ceux qui ne pouvaient en bénéficier sous l’ancien régime des primes. En prévoyant la valorisation de ces DPU, le Gouvernement organise donc l’inégalité à destination d’une minorité d’exploitants aux productions ciblées. Pour d’évidentes raisons de justice, une telle situation n’apparaît pas acceptable.

Toutes ces raisons poussent à l’adoption de cet amendement qui prévoit l’exclusion des DPU du dispositif proposé pour le fonds agricole.