LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gaubert, Brottes, Chanteguet, Peiro, Nayrou, Habib, Philippe Martin,
Mmes Gaillard, Lebranchu, Bousquet, MM. Madrelle, Dufau, Christian Paul,
Tourtelier, Dosé, Jean-Claude Leroy, Viollet, Mesquida, Mme Lignières-Cassou
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 411-35 du code rural, après les mots « au profit », sont insérés les mots : « d’une installation d’un jeune agriculteur hors cadre familial, ».
L’article 2 tel que présenté par le Gouvernement autorise une cessibilité du bail à toute personne mais apparaît favoriser en réalité les cessions en vue d’agrandissement d’exploitation.
Les dispositions sur la cessibilité cumulées à l’ensemble des dispositions de la loi encouragent en fait la concentration des exploitations.
En complétant l’article L. 411-35 du code rural, qui organise l’exception au principe d’interdiction de la cessibilité du bail rural, cet amendement vise donc à limiter une cessibilité du bail hors cadre familial, dans le cadre de l’installation d’un jeune agriculteur.