LOI D’ORIENTATION AGRICOLE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Auclair et Cosyns
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
L’article L. 142-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent faire l’objet de l’aide financière des collectivités locales sous forme de subventions et de prêts limités que pour l’acquisition de terres situées dans des zones urbanisables, ou en cas de remembrement dû à la création de voies ferrées ou de route. »
Cet article vise à limiter les abus des Safer en limitant les financements autorisés par les collectivités locales. En effet, si le recours aux Safer peut se comprendre en matière d'acquisition de terres dans les zones urbanisables, ou lorsque de nouvelles liaisons routières ou ferroviaires sont réalisées, le financement par les collectivités locales d'opérations d'acquisition de terres agricoles n'a pas lieu d'être.