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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Teissier
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ARTICLE
(Art. L. 331-25 du code de l’environnement)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« peut transiger sur la poursuite des »
les mots :
« juge de l’opportunité des poursuites liées aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.