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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
La présente loi est applicable à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
II convient de préciser expressément que la législation relative aux parcs naturels marins peut s'appliquer sur cet espace.
La jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée du 9 février 1990, M. Kazo et autres, requête n° 107 400) oblige du reste de confirmer expressément que la législation relative au parcs nationaux continue à s'appliquer sur cet espace ultra-marin.