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APRES L'ART. 14
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

La présente loi est applicable à Mayotte.

EXPOSÉ SOMMAIRE

II convient de préciser expressément que la législation relative aux parcs naturels marins peut s'appliquer sur cet espace.

La jurisprudence du Conseil d'Etat (arrêt d'assemblée du 9 février 1990, M. Kazo et autres, requête n° 107 400) oblige du reste de confirmer expressément que la législation relative au parcs nationaux continue à s'appliquer sur cet espace ultra-marin.