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ART. 11
N° 17
ASSEMBLEE NATIONALE
22 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11

(Art. L. 334-2 du code de l’environnement)

Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :

« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de cohérence tend à réparer un oubli du projet de loi ; il reprend à l'identique la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 331-9 du code de l'environnement tel qu'il est proposé par l'article 6 § II du projet de loi.

La Cour des comptes rappelle en effet qu'un établissement public ne peut délivrer de subventions sans base légale.