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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Art. L. 334-2 du code de l’environnement)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence tend à réparer un oubli du projet de loi ; il reprend à l'identique la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 331-9 du code de l'environnement tel qu'il est proposé par l'article 6 § II du projet de loi.
La Cour des comptes rappelle en effet qu'un établissement public ne peut délivrer de subventions sans base légale.