L’article 6 du projet de loi indique que l’établissement public du parc est un établissement public national, alors que l’article 2 omet de le préciser. Cet amendement vise à réparer cette omission, en levant toute ambiguïté sur l’éventualité d’une décentralisation des parcs nationaux. Cette option doit être résolument écartée, s’agissant de la gestion d’un patrimoine d’intérêt national. Elle s’avère en outre peu compatible avec le pouvoir réglementaire confié au directeur du parc en matière environnementale et les transferts de pouvoirs de police spéciale du maire opéré à son profit sans l’accord de ce dernier. Enfin, la démocratisation du fonctionnement de ces établissements n’implique aucunement leur décentralisation.

Cet amendement précise également le caractère administratif de l’établissement public du parc. C’est cette forme d’établissement public qui a été choisie pour tous les parcs existants car elle est la plus adaptée à leur mission, qui n’est pas à but lucratif, et aux pouvoirs réglementaires du directeur. Elle ne s’oppose pas à l’évolution et à l’élargissement des missions des établissements publics proposées par le présent projet de loi. La précision de ce caractère administratif des établissements a en outre des implications concrètes très importantes : statut du personnel, juge compétent en cas de litige, … Sachant que le projet de loi a réparé une lacune de la loi de 1960 en consacrant les règles constitutives de cette catégorie d’établissements au niveau législatif, il convient d’ajouter cette précision importante. Elle permettra en outre au Parlement de pouvoir se prononcer sur toute évolution statutaire ultérieure des établissements publics des parcs nationaux.