ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
« s’en retirer »,
insérer les mots :
« , pour la partie de leur territoire comprise dans l’aire d’adhésion, ».
Amendement de précision. Le volet réglementaire de la charte continuera à s’appliquer à une commune située pour partie dans le cœur après son retrait de la charte.