ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)
Dans le 4° du I de cet article, substituer aux mots :
« le plan de préservation et d’aménagement prévus »,
les mots :
« la charte prévues ».
Amendement de coordination.