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ART. 4
N° 62
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4-1 du code de l’environnement)

I. – Dans le 2° de cet article, substituer aux mots :

« industrielles et commerciales, l’extraction des matériaux concessibles ou non »

les mots :

« commerciales, l’extraction des matériaux non concessibles » ;

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les activités industrielles et minières sont interdites dans le cœur d’un parc national. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’interdire deux activités dont l’impact sur l’environnement peut être considérable : pollution des eaux, pollution de l’air, dégradation des paysages, érosion du sol dans le cas des activités minières. Il convient de rappeler sur ce point les graves problèmes, notamment sanitaires, liés aux exploitations minières illicites dans la forêt guyanaise.

Afin de se conformer aux standards internationaux des parcs nationaux (classement en catégorie II de l’UICN) et aux orientations définies par le Président de la République pour l’orpaillage en Guyane, il est proposé d’interdire les activités industrielles et minières dans le cœur d’un parc national.

Cet amendement laisse cependant entière la dérogation ouverte à l’article 9 du projet de loi pour les activités d’exploitation de gîtes géothermiques dans le cœur des parcs nationaux des départements d’outre-mer.

Il ne s’applique pas non plus aux carrières, qui relèvent depuis 1993 du régime des installations classées et ne constituent plus des activités minières.