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ART. 4
N° 64
ASSEMBLEE NATIONALE
24 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4-1 du code de l’environnement)

Substituer au 3° de cet article l’alinéa suivant :

« Elles réglementent en outre l’exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de la loi de 1960 qui prévoit une réglementation des activités agricoles, pastorales et forestières, tout en excluant toute possibilité de les interdire. Son application n’ayant pas posé de problèmes, rien ne justifie le glissement de vocabulaire opéré par le projet de loi, qui pourrait conduire à mettre en défaut la France par rapport aux exigences liées au classement international de ses parcs nationaux (catégorie II de l’UICN sauf pour les Cévennes).