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ART. 6
N° 70 (3ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
23 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 70 (3ème rect.)

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 6

(Art. L. 331-8 du code de l’environnement)

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil scientifique du parc national, les présidents du ou des conseils généraux intéressés et du ou des conseils régionaux, ou leur représentant, sont membres de droit du conseil d’administration, ainsi que les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le cœur du parc est supérieure à 10 p. 100 de la superficie totale du cœur de ce parc. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à combler une lacune : l’omission des membres de droit du conseil d’administration. Il est proposé d’ajouter aux maires de certaines communes du parc qui le sont déjà le président du conseil scientifique du parc car ce conseil, qui ne figurait ni dans la loi de 1960 ni dans le décret de 1961 a su devenir un organe essentiel de ces établissements publics en raison de l’éclairage qu’il apporte à la prise de décisions. Il est également proposé d’ajouter le président du conseil général, compétent désormais en matière de protection des espaces naturels sensibles, et le président du conseil régional, le décret d’application devant reconnaître à la région un certain rôle d’animation dans la politique contractuelle.