PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-14 du code de l’environnement)
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d’aménagement forestier sont soumis pour avis conforme à l’établissement public du parc national en tant qu’ils s’appliquent aux espaces inclus dans ce parc.»
Cet amendement vise à soumettre à un avis conforme de l’établissement public du parc national les documents d’aménagement forestier dans les départements d’outre-mer, compte tenu de la très forte couverture forestière des parcs envisagés et des particularités de la maîtrise foncière de ces forêts.