La rédaction actuelle du II de l’article 15 empêche toute modification à l’état ou l’aspect du parc entre la période comprise entre la création du nouveau parc et l’approbation de la charte. Ces dispositions conservatoires, qui ne prévoient aucune possibilité de dérogation, sont encore plus rigoureuses que celles prévues à l’article 5 du projet de loi pour la période comprise entre l’arrêté de prise en considération et la publication du décret de création du parc, sans que rien ne le justifie. Il est donc proposé ici de se rapprocher du régime prévu à l’article 5, en prévoyant une possibilité de dérogation soumise à autorisation spéciale, cette fois-ci, de l’établissement public, tout en réaffirmant le principe général d’interdiction de toute modification de l’aspect du parc.