ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
(Art. L. 331-8 du code de l’environnement)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est assisté d’un conseil scientifique dans la mission de protection du patrimoine naturel et culturel du parc. »
Cet amendement vise à créer un conseil scientifique constituant une indispensable instance pour tout véritable parc national. Un parc national se doit de disposer d’une instance compétente et objective pouvant assister scientifiquement les prises de décisions du conseil d’administration.