PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L. 331-2 du code de l’environnement)
Après le premier alinéa de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d’un parc national sur leur territoire ».
Cet amendement ouvre un droit d’initiative pour les collectivités territoriales pour proposer la création d’un parc. Conscientes de l’intérêt de valoriser leur territoire, mais aussi de l’importance de leur patrimoine naturel, les collectivités locales pourraient ainsi se lancer dans de nouveaux projets de territoire d’importance nationale et internationale.