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ART. 4
N° 157
ASSEMBLEE NATIONALE
28 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

MM. Chanteguet, Brottes, Mmes Gaillard, Robin-Rodrigo,
Taubira, Andrieux, MM. Giraud, Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 4

(Art. L. 331-4 du code de l’environnement)

Dans le 1° du I de cet article, supprimer les mots :

« et de grosses réparations »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les grosses réparations au nombre des exceptions prévues au principe d’interdiction de travaux dans le ou les coeurs. La pratique a démontré que les travaux présentés comme grosses réparations pouvaient s’avérer problématiques au regard du respect du caractère du parc.