ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Cochet, Mme Billard et M. Mamère
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ARTICLE
(Art. L. 331-15 du code de l’environnement)
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
« pris sur avis du conseil scientifique ».
Mise en cohérence d’articles où le conseil scientifique, dont la création et la mention sont demandées à l’article L. 331-8, aurait à figurer.