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ART. 3
N° 255
ASSEMBLEE NATIONALE
30 novembre 2005

PARCS NATIONAUX - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 255

présenté par

M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)

Après le mot :

« approbation »

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :

« , sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Le projet de loi ne prévoit pas le cas où la commune avait décidé de ne pas réviser la charte.