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PARCS NATIONAUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giran, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 331-3 du code de l’environnement)
Après le mot :
« approbation »
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :
« , sa précédente révision ou la dernière décision de ne pas la réviser. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le projet de loi ne prévoit pas le cas où la commune avait décidé de ne pas réviser la charte.