CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
(Art. L. 300-5-1 du code de l’urbanisme)
Dans cet article, substituer aux mots :
« de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence »,
les mots :
« de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
Amendement rédactionnel : l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, prise en application de l’article 65 de la loi de simplification du droit, abroge, à l’article 42 :
– le titre II, à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2, de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
– la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
– l'article 48-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Il s’agit par conséquent de remplacer la référence à la loi n° 91-3 par une référence à l’ordonnance n° 2005-649.