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ART. PREMIER
N° 28
ASSEMBLEE NATIONALE
24 juin 2005

CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n° 2352)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Gerin
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 300-4 du code de l’urbanisme)

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa de cet article :

« Le concessionnaire assure notamment la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contenu des mission confiées aux aménageurs dans le cadre des concessions d’aménagement ne peut se réduire aux travaux, aux études de réalisation, aux achats et reventes de biens immobiliers. Ces missions peuvent également inclure des tâches liées à l’accompagnement social ou à la promotion économique d’un territoire. Le premier alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme fait référence aux opérations d’aménagement visées au présent livre, donc à la définition de l’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du même code. Il est donc préférable de na pas définir de liste exhaustive. A cet effet, l’amendement propose d’introduire le terme, « notamment ».