CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gerin
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les conventions publiques d’aménagement conclues avant la promulgation de la présente loi, ainsi que les actes subséquents auxdites conventions, sont réputés valides, nonobstant l’irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l’absence de publicité ou en raison de leur procédure d’octroi. »
Eu égard aux enjeux économiques des conventions publiques d’aménagement, aucune des conventions signées avant la promulgation de la loi ne doit être remise en cause, de même pour les actes postérieurs pris en application de la convention et qui constituent avec elle une opération complexe.