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CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schreiner
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ARTICLE
(Art. L. 300-4 du code de l’urbanisme)
Après les mots :
« des études »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
« et de toutes missions nécessaires à leur exécution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu des missions confiées aux aménageurs dans le cadre des concessions d’aménagement ne peut se réduire aux travaux, aux études de réalisation, aux achats et reventes de biens immobiliers. Ces missions peuvent également inclure des tâches liées à l’accompagnement social, ou à la promotion économique d’un territoire. Le premier alinéa de l’article L. 300-4 fait référence aux opérations d’aménagement visées au présent livre et donc à la définition de l’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il est donc préférable que les tâches décrites à l’alinéa n’apparaissent pas comme une liste exhaustive. A cet effet, il est demandé d’introduire le terme « notamment ».