ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
CONCESSIONS D'AMÉNAGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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à l’amendement n° 12 de la commission des affaires économiques
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à l’ARTICLE
Dans cet amendement, substituer aux mots :
« ils sont soumis »,
les mots :
« ces documents sont soumis »
Sous-amendement de précision.