Cet amendement vise à supprimer une disposition adoptée en commission qui conditionne l’extension des accords collectifs de location par décret à la seule consultation des organisations de bailleurs ou de locataires et non plus à leur approbation majoritaire. Cette disposition nie donc toute portée à la concertation.

Le précédent ministre délégué au logement avait pourtant souhaité régler par la concertation avec les organisations le problème des ventes à la découpe mais, devant la faiblesse des avancées, les trois principales organisations représentatives de locataires ont refusé l’accord proposé. Afin de passer outre ce refus, la majorité se passe purement et simplement de leur accord.