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ART. 31
N° 188 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
1er juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 188 Rect.

présenté par

M. Ollier,
M. Chatel, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,

M. Raison, Mme Boyce et M. Feneuil

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ARTICLE 31

Rédiger ainsi le I de cet article :

« I. – Le dernier alinéa de l’article L. 442-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du coût du transport et minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.

« Ce seuil est de 15 % à compter du 1er janvier 2007, et de 10 % à compter du 1er janvier 2008. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend une des propositions de la mission d’information sur les relations commerciales.

Les marges arrière s’élèvent en moyenne à 33,5 % du prix net facturé des articles mais s’échelonnent de 5 % à 70 % selon les secteurs. Elles n’ont cessé d’augmenter ces dernières année : elles représentaient 21,9 % du prix net facturé (tous produits de grande consommation de marque nationale) en 1998, 30,7 % en 2002 et 32 % en 2003. Le niveau atteint aujourd’hui est très excessif.

Prévoir le transfert progressif du maximum de marges arrière en avant, c’est permettre la baisse du seuil de revente à perte. Un autre amendement permet par ailleurs aux commerçants indépendants de continuer à jouer leur rôle fondamental.

C’est également mettre fin à un système de rémunération opaque.

Ce dispositif s’insère dans un ensemble équilibré. L’encadrement de la coopération commerciale, l’inversion de la charge de la preuve et les mesures destinées à accélérer les procédures judiciaires entraînent par ailleurs un renforcement du contrôle et de la sanction des abus.