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APRES L'ART. 50 TER
N° 631
ASSEMBLEE NATIONALE
7 juillet 2005

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - (n° 2381)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 631

présenté par

MM. Gilard et Gest

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à l’amendement n° 217 de la commission des affaires économiques

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APRES L'ARTICLE 50 TER

(Art. 6-1 de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs)

Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :

« Les limites de durée de présence sur le territoire français ne s’appliquent pas aux transports, à caractère saisonnier, des récoltes agricoles de leur lieu de production à leur lieu de collecte ou de transformation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans certaines régions, le besoin de transport saisonnier des récoltes agricoles de leur lieu de production à leur lieu de collecte ou de transformation ne peut être totalement satisfait par l’offre des transporteurs nationaux. Celle-ci doit donc être complétée par une offre de transports européens, rémunérée sur des bases tarifaires similaires à celles qui s’appliquent aux transporteurs nationaux. Dès lors l’amendement de la commission, s’il était adopté en l’état, risquerait de mettre en péril l'exercice de ces activités agricoles. Il convient donc de les exclure de son champ d’application.