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ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLEE NATIONALE
27 juin 2005

ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n° 2403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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ARTICLE PREMIER

Supprimer le 4° de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’y a pas à réaménager les règles de décompte des effectifs créateur de droits collectifs au sein de l’entreprise (institutions représentatives des salariés, procédure de licenciement collectif et négociations obligatoires), sous prétexte de favoriser l’embauche de salariés âgés de moins de vingt-six ans.

C’est une atteinte aux dispositifs existants de démocratie sociale, de sécurité et de protection des salariés.