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ORDONNANCE SUR DES MESURES D'URGENCE POUR L'EMPLOI - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Gorce, Le Garrec, Liebgott, Vidalies, Mme Hoffmann-Rispal,
MM. Néri, Christian Paul, Le Bouillonnec
et les membres du groupe socialiste
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ARTICLE
Supprimer le 4° de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exclure les jeunes salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs de l’entreprise est une véritable discrimination au regard des jeunes qui rentrent sur le marché du travail et constitue une véritable remise en cause du droit syndical et du droit à la représentation des salariés à travers les institutions représentatives du personnel, délégué syndical, délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT… ; c’est une véritable atteinte à la démocratie sociale.