DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christ
----------
ARTICLE
(Art. L. 122-9 du code des assurances)
Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :
« Sur présentation de l’attestation d’acquisition du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, l’assureur indemnise à due concurrence l’assuré occupant du logement du prix de l’installation et de l’achat du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée. »
Au-delà du fait que ce dispositif peut sauver annuellement des centaines de vies, son installation revêt un intérêt tout particulier pour les compagnies d’assurances. Ces installations permettront de réduire sensiblement les sinistres et par conséquent les indemnisations des compagnies d’assurances.
Afin de ne pas réduire le pouvoir d’achat des français sur lesquels pèsent déjà lourdement des contraintes réglementaires et normatives, la prise en charge de ce dispositif par les assurances paraît par conséquent parfaitement équitable.