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DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meslot
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ARTICLE
(Art. L. 129-10 du code de la construction et de l’habitation)
Dans cet article, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les »,
les mots :
« les cas dans lesquels les obligations qu’ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.