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ART. 4
N° 5
ASSEMBLEE NATIONALE
12 octobre 2005

DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n° 2554)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Meslot

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi entre en vigueur, dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, au plus tard cinq ans à compter de sa publication.

« Un rapport analysant la mise en œuvre de la présente loi et évaluant son efficacité est remis par le Gouvernement au Parlement un an après la date de son entrée en vigueur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.