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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Elle s’assure notamment que ces logiciels permettent directement la prescription en dénomination commune internationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’en progression sensible, la prescription en dénomination commune internationale en lieu et place du nom de marque reste marginale : on estime qu’à la fin de 2005 7,7 % des généralistes et 3,4 % des spécialistes prescriront en DCI. On recense par ailleurs plus de 8 000 présentations de marque pour seulement 1 700 DCI.
Or l’utilisation de la DCI est un important levier de promotion des médicaments génériques, et permet par ailleurs d’éviter certaines interactions médicamenteuses.
Il convient donc de rendre aussi automatique que possible la prescription en DCI, et pour ce faire, le présent amendement propose de confier à la Haute Autorité de santé, au titre de sa mission de certification des logiciels d’aide à la prescription, le soin de vérifier, sinon d’exiger, que ces logiciels incitent bien à une prescription directe en DCI sans l’intermédiaire obligatoire d’un nom de marque.