Cet article modifie l’article 80 duodecies du code général des impôts relatif au régime fiscal et social des indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de départ à la retraite.

Cet article ne fait pas de distinction entre les indemnités de licenciement versées hors plan social ou dans le cadre d’un plan social. Ainsi le plafond d’exonération est divisé par deux. De plus, Les indemnités de licenciement versées lors d’un plan social, auparavant complètement exonérées, ne le restent qu’à hauteur de ce plafond.

S’agissant des primes de départ volontaire (démission, départ négocié), celles qui seraient effectuées hors plan social resteraient totalement assujetties à l’IR et aux cotisations sociales. En revanche, celles qui seraient versées dans le cadre d’un plan social resteraient exonérées mais à hauteur de 182 000 euros, alors qu’elles étaient auparavant totalement exonérées.

Le plafond d’exonération des primes de départ à la retraire est également fixé en valeur absolue à 91 000 euros, ce qui revient à le diviser par deux par rapport au droit existant.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou celles versées aux dirigeants en cas de révocation ad nutum ont le caractère de dommages et intérêts, ce qui légitime leur exonération. Or, ce caractère de pretium doloris fait l’objet d’un contrôle extrêmement strict du juge. Si le juge considère que les indemnités en cause n’ont pas ce caractère, il les requalifie systématiquement en salaire.

Il paraît préjudiciable de recourir systématiquement au juge pour qu’il fixe le curseur du préjudice et le montant des indemnités qui ont valeur de dommages et intérêts, et par là même le niveau d’exonération fiscal et social.

Une telle disposition risque d’avoir un effet profondément répulsif pour l’embauche de cadres de haut niveau et d’entraîner une nouvelle expatriation de cadres.