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APRES L'ART. 30
N° 38
ASSEMBLEE NATIONALE
2 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

L’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues de ses charges déductibles pour l’assiette de l’impôt pour un montant global dépassant pour une personne un million d’euros. »

Exposé sommaire

Un certain nombre de cas ont montré le développement en France des pratiques du type « golden parachute », qui consistent à accompagner le départ d’un dirigeant remercié du versement d’une très forte prime.

Aujourd’hui, ces primes ou indemnités constituent des charges déductibles dans le cadre du calcul du bénéfice net, et réduisent donc d’autant l’impôt sur les sociétés payé par les entreprises concernées, ce qui revient à faire prendre en charge par la Nation une partie du coût de ces « parachutes ».

Ainsi, c’est dans un but de justice fiscale que cet amendement propose de sortir ces primes excessives des charges déductibles.