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ART. 2
N° 202
ASSEMBLEE NATIONALE
7 décembre 2005

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 - (n° 2700)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 202

présenté par

MM. Bonrepaux, Migaud, Balligand, Bapt, Emmanuelli, Idiart, Claeys,
Bourguignon, Besson, Mme Andrieux, MM. Terrasse, Rodet, Pajon
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

I. – Compléter le III de cet article par le paragraphe suivant :

« Le montant ainsi attribué à chaque département est intégré au montant définitif de la fraction de tarif visé au huitième alinéa de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 ».

II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable, à tout le moins, que les 456,7 millions d’euros de compensation « exceptionnelle » en fonction des dépenses effectivement exécutées en 2004 par les départements soient intégrés à la base de calcul de la compensation qu’ils perçoivent de l’Etat pour l’exercice de cette compétence.

Dans le cas contraire, les départements, qui constatent déjà un différentiel qui devrait être près de 2 fois supérieur à celui constaté en 2004 entre ressource transférée et dépenses, seraient pénalisés à hauteur de près de 1 milliard d’euros par le transfert de la compétence.

Cet amendement de repli, faute d’une compensation intégrale, permettrait de limiter ce déficit à 500 millions d’euros en 2004. Même si l’on reste ainsi très loin d’une compensation à « l’euro près », une telle mesure permettrait de limiter l’ampleur du décalage entre la réalité et le discours du Ministre.