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APRÈS L'ART. 8 SEXIES
N° 75 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
27 décembre 2005

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75 Rect.

présenté par

M. Hugues Martin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 SEXIES, insérer l'article suivant :

L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – Après le 4° est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les logements vendus à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant dix ans à compter de leur vente. »

II. – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le troisième alinéa, après le mot : « logements », le mot « locatifs » est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les logements sociaux des communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants doivent, depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, atteindre 20 % des résidences principales.

Dans le décompte des logements sociaux, seuls sont comptabilisés les logements locatifs. La vente de logements HLM à leurs occupants a ainsi pour conséquence directe de diminuer le nombre de logements sociaux de la commune pris en compte au titre de cet article 55. En conséquence, des communes réalisant des programmes d’accession sociale se voient pénalisées financièrement.

Afin de ne pas décourager ces communes dans lesquelles est menée une politique active d’accession à la propriété dans le parc social, il est souhaitable d’aménager l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

Ainsi le présent amendement propose-t-il la comptabilisation dans le parc immobilier social, pendant dix années suivant la date de la vente, des logements sociaux acquis par leurs occupants.

En plus de permettre aux communes de ne plus être sanctionnées financièrement au titre du calcul des 20 %, ce délai supplémentaire leur permettra d’utiliser les recettes liées à la vente du logement pour construire d’autres logements sociaux.

Puisque nous ne parlons plus maintenant des logements locatifs sociaux mais de l’ensemble des logements sociaux, il convient de supprimer le mot « locatifs » dans chaque paragraphe de l’article L. 302-5 où il est mentionné.