« Après l’article L. 234 du code électoral, il est inséré un article L. 234-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 234-1.– Le maire, dont la commune a été soumise durant deux années consécutives au prélèvement prévu à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, et sur le territoire de laquelle la proportion de premières mises en location de logements sociaux, au sens de l’article L. 302-5 dudit code, rapportée au total des résidences principales de la commune a, durant les mêmes années, été inférieure à 1 % en moyenne annuelle, est inéligible pendant 5 ans ».