L’article 5 quater facilite au plan fiscal le montage des opérations de location-accession financées au moyen d’un prêt social de location-accession (PSLA).

Cet article a été introduit par un amendement parlementaire, auquel le Gouvernement était favorable, lors de la discussion du projet de loi en première lecture au Sénat.

Le présent amendement répare une omission de procédure en levant le gage fiscal prévu au III.