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APRÈS L'ART. 5
N° 692
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2006

ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n° 2709 rectifié)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 692

présenté par

MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, MM. Gaubert, Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste

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à l'amendement n° 645 (4ème rect.) de M. Ollier

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APRÈS L'ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 8, 9, 10 et 11 de cet amendement.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à ne pas modifier la portée de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.