Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, MM. Gaubert, Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
----------
à l'amendement n° 645 (4ème rect.) de M. Ollier
----------
APRÈS L'ARTICLE
Supprimer les alinéas 8, 9, 10 et 11 de cet amendement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ne pas modifier la portée de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.