APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Le Bouillonnec, Brottes, Mmes Lepetit, Gautier, MM. Gaubert, Dumont,
Mmes Saugues, Darciaux, MM. Bono, Ducout, Mme Lebranchu, MM. Cohen,
Boisserie, Mmes Lignières-Cassou, Robin-Rodrigo
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 645 (4ème rect.) de M. Ollier
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet amendement par les mots :
« sous réserve, concomitamment, d’une offre locative sociale équivalente ».
L’accession sociale à la propriété ne doit pas se traduire par une diminution de l’offre locative sociale déjà très insuffisante. Ce sous-amendement prévoit donc pour toute accession, une offre locative sociale nouvelle.