APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« Durant un arrêt pour cause de maladie, le contrat de travail ne peut être rompu sans être motivé expressément ».
Il convient de garder le principe même d’arrêt de travail pour cause de maladie, dans le cadre du CPE.