Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
----------
à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 13 de cet amendement, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de rupture du contrat, à l’initiative de l’employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau “contrat première embauche” pendant une durée d’un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant que le CPE est un contrat d’une grande précarité au cours des deux premières années pour le salarié, il est normal de prévoir des contreparties protectrices pour les salariés, en encadrant les possibilités d’y recourir.