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APRÈS L'ART. 3
N° 126
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2006

ÉGALITÉ DES CHANCES - (n° 2787)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 126

présenté par

Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère

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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 13 de cet amendement par les mots :

« , ainsi qu’aux salariées enceintes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en CPE, en les alignant sur les droits en période d’essai ordinaire.