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ÉGALITÉ DES CHANCES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, MM. Yves Cochet et Mamère
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à l'amendement n° 3 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet amendement par les mots :
« , ainsi qu’aux salariées enceintes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir les droits des femmes en état de grossesse embauchées en CPE, en les alignant sur les droits en période d’essai ordinaire.